LE FURET VERT®
Le prix coûtant 🍌

C'est quoi le prix coûtant ?

 

Le dictionnaire indique: 

 

Prix coûtant : (Comptabilité) Signifie que le revendeur vend au prix auquel il a lui-même acheté ou produit la marchandise.

 

 

Le code du commerce indique que le prix coûtant est en réalité le prix d'achat effectif. 

 

 

"Le prix d'achat effectif est le prix unitaire figurant sur la facture majoré des taxes sur le chiffre d'affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et du prix du transport"

 

Code de Commerce, article L. 442-2, alinéa 2 .

 

Cas du prix coûtant annoncé, supérieur ou inférieur au prix d'achat effectif:

 

- si le prix annoncé est inférieur au prix d'achat effectif (prix coûtant) visé par la loi no 63-628 du 2 juillet 1963, ce sont les pénalités sanctionnant la vente à perte qui sont encourues.

- si le prix annoncé est supérieur au prix coûtant tel que défini par l'Administration (prix d'achat effectif), l'annonceur est passible des peines de publicité trompeuse.

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